C’est vrai qu’il y a pire mais étant donné que les trains ont une longue durée de vie, si ils sont à peine adaptés aux besoins actuels, c’est compliqué de promouvoir les trajets vélo personnel+train à grande échelle que ce soit maintenant ou dans 10 ans pour se passer de la voiture à terme.

Et quel est ce problème ?

Oui c’est notre autorité de protections des données personnelles qui s’occupe du RGPD.

Merci. On a de quoi en être fières. Aussi rapide que la justice, aussi efficace que l’IGPN (ceux qui enquêtent sur la police tout en dépendant du ministère de l’intérieur). La meilleure des meilleures. Au moins elle est indépendante juridiquement du gouvernement.

Et pourtant, il y a des gens qui pensent que ses décisions comportent trop de restrictions.

À ma connaissance, le défenseur des droits n’a pas de pouvoir contraignant mais peut faire des recommandations.

Du fait de son indépendance, refuser de suivre ses recommandations revient à prendre officiellement position contre les droits de la population sans pouvoir utiliser comme prétexte l’erreur.

Le lien vers la page où on trouve la source

La source

Sans connaître le nombre d’heure de déplacement de chaque moyen de transports, on ne peut pas vraiment en déduire quoi que ce soit, et il n’y a pas que les morts qui comptent.

17% d’accidents en moto pour 22% de blessés contre 7,5 % d’accidents en vélo pour 9,2% d’accidents. Ce qui ne veut rien dire sur la dangerosité du moyen de transports, on ne sait pas à quelle point la personne est blessée (c’est d’ailleurs l’intérêt de ne prendre que le nombre de morts : une mort c’est une mort mais c’est potentiellement occulter certaines données, dès que les collisions ont lieu à faible vitesse par exemple, on peut se faire très mal sans mourir) et on ne sait pas si il y a eu plus d’heure de route à vélo ou à moto.

Mais oui, un véhicule limité en pratique à 25 km/h est moins mortel.

Pour le bruit médiatique, je ne sais pas comment on pourrait le mesurer, alors si tu fais référence à la médiatisation d’un fait divers récent, c’est mieux de le dire explicitement.

C’est 5186 euros en fin de carrière hors ile de france.

Quelle est ta source pour les salaires à BAC+3 ?

J’ai trouvé ça pour les salaires à la sortie de la formation

Le salaire mensuel médian pour les bac+2 est de 1550 euros 1 à 4 ans après la formation et pour les bac+3 et plus (c’est pas la meilleure donnée parce que comprend à la fois les bac+5 par exemple et les bac+3), c’est 2000 euros.

(15*8*3600*30)/(1.92*10**6) dans une console python donne 6.75 secondes par contribution, si on prend un nombre de contributions plus précis. Donc on a de la marge pour donner 75 centième de secondes de pause pour chaque.

Sauf que la durée mensuelle légale de travail de travail est égale à 151,67 heures. Donc c’est plutôt : (15*151.67*3600)/(1.92*10**6), ce qui donne environ 4,27 secondes par contribution.

C’est bien payé?

Oui ça a l’air très bien payé policier en général. Officier de police en début de carrière hors ile-de-france, c’est 2430 euros.

Ça m’étonnerait que la “lourdeur administrative” soit responsable des délais.

Si la justice n’est pas bien rendue, c’est en partie parce qu’il n’y a pas assez de personnes pour traiter les plaintes.

Simplifier la procédure ne va pas faire apparaître dès juges et des magistrats du parquet.

Qu’est-ce que tu appelles équilibre ?

Les “lourdeurs administratives” c’est normalement nécessaire pour la garantie des droits. Les simplifications administratives dans le code de procédure pénale, ça peut être dangereux (ça pourrait créer une incertitude niveau interprétation) ou inefficace (par exemple cela pourrait contribuer à l’inflation normative sans avoir d’effets bénéfiques).

C’est pas les chiffres de l’INSEE mais il y a ça

959 homicides en 2022 881 en 2021 816 en 2020 853 en 2019 821 en 2018 823 en 2017 821 en 2016

Et entre 10 et 70 ans, c’est majoritairement des hommes qui sont victimes d’homicides alors qu’entre 0 et 9 ans, il y a 46% de femmes. Et au-delà de 80 ans il y a une majorité de femme, probablement à cause de l’espérance de vie.

Globalement, que l’homicide soit tenté ou abouti, les victimes sont majoritairement des hommes, près de 70 % pour les homicides et de 80 % pour les tentatives. Ces parts atteignent respectivement 81 % et 86 % en dehors du cadre familial. C’est l’inverse au sein de la famille, où plus de 60 % des victimes sont des femmes, 66 % pour les homicides et 62 % pour les tentatives d’homicide. Ces parts sont encore plus élevées si l’on se restreint au cadre conjugal, atteignant respectivement 82 % et 73 %.

De 2016 à 2022, environ 1 100 personnes en moyenne ont été mises en cause par an pour un homicide ayant abouti au décès de la victime et 2 500 pour une tentative d’homicide (voir figure complémentaire). Ce sont très majoritairement des hommes, 86 % en cas d’homicide abouti et 91 % en cas de tentative. Les femmes sont cependant un peu plus nombreuses quand l’auteur a un lien familial avec sa victime.

Il devrait interdire le meurtre plutôt. Et l’hémorragie, les cancers et le vieillissement tant qu’on y est.

« On ne peut pas avoir un débat public et en particulier un débat politique qui devient en quelque sorte du suivisme de l’actualité », a […] ajouté [Emmanuel Macron], assurant être « mobilisé pour apporter une réponse en profondeur ».

Dans mes souvenirs, il avait accusé les jeux vidéos d’avoir un lieu avec les émeutes de 2023. Donc ce serait bien qu’il applique ce qu’il dit, pour une fois. Et ce serait peut être mieux d’arrêter de réagir aux faits divers en proposant des mesures inutiles parce que je doute que ce soit la manière la plus efficace de régler les problèmes de fond.

Si on clique sur le lien au début de l’article …

Selon le premier ministre, il est nécessaire de « construire des règles et une réponse pénale qui puisse aller dans le sens de la dissuasion ».

Si on ne voulait pas faire dans la simple réaction au fait divers, il aurait parlé du fait que la justice est sous-dotée, que les juges des enfants ne font pas exception, et qu’il faudrait trouver une solution pour doubler juges ([page 42][https://rm.coe.int/cepej-rapport-evaluation-2024-analyses-generales/1680b1e7ce) en 2022, 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants contre 15 en suisse, 14,4 en Belgique et 24,7 en Allemagne). Pour rappel, l’éducatif doit primer sur le répressif pour les mineurs : ce n’est pas un choix mais une obligation, donc la réponse pénale qui va dans le sens de la dissuasion en sous entendant des peines très lourdes c’est n’importe quoi. Par contre si c’est faire en sorte qu’une décision puisse être prise rapidement, ça a du sens.

Je me demande vraiment à quoi servent les faits divers à part permettre de raconter n’importe quoi en faisant des déclarations et permettre de s’indigner.

Il aurait pu par exemple être jugé irresponsable pénalement (on ne connaît pas son dossier médical) ou jugé pour assassinat si c’était en réalité quelque chose de prémédité et camouflé en violence policière (oui c’est tiré par les cheveux comme scénario).

Mais oui, son renvoi devant la cour d’assise pour homicide volontaire n’est pas surprenant et était le scénario le plus probable vu le contenu de la vidéo.

Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution

qu’il existe un droit à un recours effectif devant une juridiction qui a valeur constitutionnel.

20 L’acte par lequel le préfet déclare démissionnaire d’office un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. Il est sans incidence sur l’exercice des voies de recours ouvertes contre la décision de condamnation.

21 Au surplus, l’intéressé peut former contre l’arrêté prononçant la démission d’office une réclamation devant le tribunal administratif ainsi qu’un recours devant le Conseil d’État. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence constante du Conseil d’État que cette réclamation a pour effet de suspendre l’exécution de l’arrêté, sauf en cas de démission d’office notifiée à la suite d’une condamnation pénale définitive.

Ainsi selon le conseil, il n’y a pas d’atteinte au droit à un recours effectif.

## Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi

Selon le conseil, le fait que les membres du parlement soient plus protégés de l’exécution provisoire de l’inéligibilité résulte du fait qu’ils contrôlent l’action du gouvernement et vote la loi. Il n’y a donc pas d’atteinte au droit à l’égalité devant la loi.

Conclusion du CC

31 Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 17 [(le fait que le juge doit apprécier le caractère proportionné de de l’atteinte de la peine d’inéligibilité)] , les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et qui ne méconnaissent ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni le principe d’égalité devant la justice, ni en tout état de cause l’article 2 de la Constitution et le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu’aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

Je vais faire mieux : je vais faire une vraie explication simple et suffisamment complète.

Je commence par rappeler que le conseil constitutionnel s’occupe de l’interprétation de ce qui a valeur constitutionnel dont : la charte de l’environnement, le déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la constitution et la constitution elle-même

Il est possible d’invoquer la violation du bloc de constitutionnalité et de demander au Conseil Constitutionnel de valider ou d’invalider une interprétation si la question n’a pas été encore posé au CC. Cela s’appelle une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

# Présentation de l’affaire

L’affaire porte sur une démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire alors que la condamnation n’est pas définitive car les voies de recours n’ont pas été épuisées (il reste encore l’appel et la cassation).

Présentation des arguments des parties

Selon les parties, il y a plusieurs choses mis en avant qui justifie une question prioritaire de constitutionnalité (paragraphes 4 à 6 de la décision) :

• l’inégalité devant la loi du fait de la différence de traitement locaux et des élus nationaux car la déchéance du mandat parlementaire n’intervient qu’après la condamnation définitive inéligibilité.

• l’atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif

• la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales

• atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité car aucune disposition ne garantie que le juge prend en comptes les conséquences de l’exécution provisoire

La réponse du conseil constitutionnel expliquée et raccourcie

Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit d’éligibilité

13 En premier lieu, les dispositions contestées [(le fait que le conseiller municipal soit déclaré démissionnaire d’office par le préfet)] visent à garantir l’effectivité de la décision du juge ordonnant l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité afin d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive.

14 Ce faisant, d’une part, elles mettent en œuvre l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’exécution des décisions de justice en matière pénale. D’autre part, elles contribuent à renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants. Ainsi, elles mettent en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.

Puis le conseil rappelle que la démission d’office n’intervient qu’après la décision du juge pénal qui peut prendre en compte les circonstances et décider ou non de prononcer l’inéligibilité, après un débat contradictoire, ce qui fait que le juge prend la décision avec toutes les informations. Le conseil rappelle qu’il a l’obligation d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte de l’inégibilité car dans le cas contraire il y aurait méconnaissance du droit d’éligibilté.

Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif :

Tout d’abord, le conseil constitutionnel ne s’occupe que du bloc de constitutionnalité mais il existe aussi convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ce que je trouve important de mentionner. Dedans il y a des droits et des libertés importantes tels que le droit à un recours effectif. Et même si les juridictions nationales ne respectent pas ces droits, il est possible après épuisement des voies de recours de saisir la cour européenne des droits de l’homme. La partie du texte sur les droits et libertés est très simple à lire.

Revenons à notre affaire. Le conseil déduit de l’article 16 de la DDHC

Le communiqué de presse du conseil constitutionnel

La décision